Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Une décision du tribunal entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée par les signataires de la décision, d’office ou sur demande d’une partie. Copie de la rectification est transmise, sans délai, aux parties intéressées.
Décision 2004-11-10, a. 90.
© Gouvernement du Québec